En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Livre des procédures fiscales

douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons, entrant dans le champ

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ.

Article R4453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques.

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs

Article L722-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ

Article L743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 41

Code de la sécurité sociale

La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code

Article R551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 72

Code de l'environnement

N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code monétaire et financier

En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ; 2.

Article D451-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ

Article 171 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision.

Article 1594 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

Code général des impôts

départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ

Article L5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

Le dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par

Article 706-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser

Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition.

Article 4

—

En plus des rétroviseurs prescrits à l'article 2, qui doivent permettre d'obtenir des champs de visibilité prescrits aux articles 6, 8 et 11, les véhicules automobiles peuvent posséder des miroirs rétroviseurs supplémentaires, sous réserve qu'ils soient

Article 22

—

Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont

Article 10

—

Le commissariat à l’énergie atomique devra aviser le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat de tout projet de création ou de modification d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et

Article 13

—

Le règlement intérieur précise sa composition, son champ de compétence et son mode de fonctionnement.

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