Cette possibilité d'admission est accordée en priorité aux étudiants ayant été dans l'obligation de changer de domicile pour des raisons familiales.

Article 23

—

Chaque année, la liste des professeurs d'enseignement général de collège qui sont autorisés à changer d'académie est arrêtée dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.

Article D331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du

Article Annexe III

—

à 15 kg/j 35 mg/l DBO5 (sur effluent non décanté) : flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 30 mg/l DCO (sur effluent non décanté) : flux journalier maximal inférieur

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des collectivités territoriales

La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur ou égal à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur ou égal à 60 %, par sixième

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la

Article 56

—

L'intéressé remplit des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de l'environnement

Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques

Article 2-5

—

Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office

Article Annexe

—

Il (elle) est en contact permanent avec la clientèle, la hiérarchie, les services internes de l'établissement et fréquemment avec les prestataires ou partenaires touristiques.

LEGIARTI000028222483

—

En cas de changement de propriétaire en 2013, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2013 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours.

Article 15-1

—

Le changement de position intervient au choix.

Article 21.B247

—

Changements du système d'assurance conception

Article Annexe 5

—

- changement d'emploi prononcé sur demande de l'agent ; - changement d'emploi prononcé à la suite de la réussite à un examen ou à un concours pour l'accès à un emploi de début (sauf si ce changement permet le reclassement de l'agent à la suite d'un accident

Article 3

—

Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur.

Article 1

—

La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier

Article 2

—

A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.

Article R5124-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

d'ouverture ; 2° Changement de forme juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ; 3° Transfert du siège social ou changement de libellé de l'adresse du siège social de l'entreprise titulaire d'une autorisation d'ouverture ;

Article 27

—

conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non

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