l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de camping ou stationnement de caravane sur un site classé

3 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée qui prévoit les méthodes de classement applicable aux articles composites et qu'il est nécessaire, pour procéder au classement

de l'environnement (DRIRE) l'autorisation d'exploiter la station service, compte tenu de l'autonomie des législations relatives, d'une part, aux règles d'urbanisme, d'autre part, aux installations classées

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de l'existence d'une décision de classement

établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions telles que les pesticides n'affectent pas

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallières à sa demande de copie de documents relatifs au classement

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés

X..., engagé par la société GSF Mercure le 1er octobre 1990 en qualité de contremaître puis promu inspecteur (classé MP3) et licencié le 17 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Loue Sobal, entreprise de location de véhicules automobiles, que ses établissements de Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines), Melun (Seine-et-Marne) et Courcouronnes (Essonne) qui, jusqu'alors, étaient classés

manière la plus précise la fonction des marchandises ; qu'en considérant que les appareils litigieux, qui avaient pour fonction la mesure de rayons X aux fins d'analyser des produits, pouvaient être classés

Z..., a dit qu'il devait être classé dans la première catégorie des invalides ; Attendu que M.

à ce titre cadre niveau 1; qu'il a été élevé cadre niveau 2 le 1er janvier 1978 ; que prétendant qu'il aurait dû être classé au niveau supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que

l'article L. 42 du Code des pensions maritimes, l'un et l'autre prévoyant que les cotisations salariales et patronales sont assises sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé

était inopposable au liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

en invalidité de deuxième catégorie était constitué par le courrier adressé à la salarié le 23 février 2009 par lequel l'employeur indiquait avoir connaissance de son classement en invalidité, quand le

", porte sur des locaux à "usage commercial" et revêt le "caractère d'un bail commercial", la stipulation d'un droit d'entrée au profit du bailleur, ainsi que la référence faite par les parties aux clauses

dernier pour tenir compte d'une amputation de la clientèle cédée ; qu'en déclarant que, dans cette cession, n'avait pas été comprise une partie de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou