Toutefois, la Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'au cours des années 1992 à 1995, le bailleur avait dû faire délivrer à la locataire seize commandements de payer visant la clause

l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la CNP assurances ; que Joseph X... étant décédé à l'âge de 65 ans et 8 mois, l'assureur a refusé sa garantie à Mme X... en se prévalant d'une clause

X... fait grief à la cour d'appel, statuant en matière de référé, de lui avoir fait interdiction de poursuivre son activité en infraction à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail

sus de la condamnation de l'assureur au paiement du capital de 1 million de francs prévue par la police d'assurance, a décidé l'indexation de cette somme "au jour du paiement , en application de la clause

date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ; qu'en l'absence de demande de remboursement immédiat par le prêteur du capital restant dû et des intérêts en application du second de ces textes et de clauses

revente HT du véhicule, que cette disposition est contraire à l'ordre public de l'article L. 621-28 du code de commerce lequel prévoit en son dernier alinéa que nonobstant toute disposition ou toute clause

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de rupture, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, la cour d'appel énonce que le dernier document contractuel

commercialisé des produits de marque Casino livrés par sa centrale d'achats Codis Aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses

commercialisé des produits de marque Casino livrés par sa centrale d'achats Codis aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses

.., l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 1988), statuant sur renvoi après cassation, retient que l'action intentée par la bailleresse s'analyse en une demande de résiliation du bail pour non respect des clauses

l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles

société Daphisand, l'assureur ne pouvait prétendre à déchéance de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de la clause

commercialisé des produits de marque Casino, livrés par sa centrale d'achats Codis Aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses

d'où il résulte que d'autres causes, comme la réorganisation de l'entreprise, répondant à un meilleur fonctionnement, peuvent justifier les suppressions, transformations d'emploi ou modification des clauses

une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, statuant à nouveau, - fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 2.091,20 euros brut, - juger que les clauses

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le défaut d'étanchéité des parois de la cave constitue un vice caché pour les époux X... et que la clause

par l'AP-HP et qu'à ce titre elle doit être déclarée irrecevable, le premier juge ayant d'ailleurs relevé que'l'existence de l'obligation en paiement résultant de l'opposabilité tirée de la clause contractuelle

égard la société CHIC COIFFURE à se pourvoir devant le président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, saisi de la demande de résiliation du bail, - prononce la nullité de la clause