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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd58014677422231
3 octobre 2000
Jean-Claude, - A...
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2ème Chambre
635236878c924eadffcc46ef
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère abusif des clauses 1.2.1, 1.3.1.
61372670cd5801467742595a
10 octobre 2001
ou élément de nature à leur donner force et crédit, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que le délit d'escroquerie est un délit intentionnel qui suppose chez l'agent la conscience
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051b
5 octobre 2012
"à l'égard de Monsieur Claude Z..., à faire sienne l'obligation (de remboursement) prise par Monsieur Claude Z..., conjointement et solidairement avec ALAE, envers (les consorts) Y...".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300111
21 janvier 2009
locaux à usage commercial donnés à bail à la société JCL Night, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyer, puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de la clause
civ1
607940f19ba5988459c3faf6
17 février 1971
. ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, SANS LA DENATURER, LA CLAUSE DE LA POLICE QUI COUVRAIT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EXECUTES PAR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL
soc
61372422cd58014677412bb6
24 mars 2004
X... ayant démissionné le 9 décembre 1997, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que pour rejeter cette
60794c2e9ba5988459c44e81
7 mars 1989
Claude Y..., pris en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants mineurs Anne et Pierre, M. Jérôme Y..., et M.
61372507cd5801467741a603
2 février 1988
, la qualité d'étranger du souscripteur d'un contrat d'assurance, sans référence à son niveau d'instruction, n'est pas à elle seule et par elle-même de nature à établir que l'intéressé n'a pas eu conscience
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
Sur la conscience du danger La conscience du danger ' qui ne vise pas une connaissance effective par l'employeur du danger ' s'apprécie, au moment ou pendant la période d'exposition au risque, in
6079a8539ba5988459c4cb91
9 août 1993
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui les a condamnés, les quatre premiers, pour dégradation de site classé, le dernier, pour
1ère Chambre civile
6538b3657ffc2c8318edff1e
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la clause pénale Les consorts [P] qui sollicitent l'application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 12 juin 2015, soutiennent qu'il n'y
civ2
613723accd5801467740cc55
15 février 2001
attendu que les contestations portant sur le fond du droit peuvent être présentées en tout état de cause ; Et attendu qu'ayant relevé que dans l'acte authentique servant de base aux poursuites, la clause
ECLI:FR:CCASS:2019:C100116
20 février 2019
et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2015:C200213
12 février 2015
l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
ECLI:FR:CCASS:2015:C101100
14 octobre 2015
pénale indemnitaire " ; qu'il doit être relevé que la requalification de la clause litigieuse en clause pénale est contraire à l'analyse qui en a été faite par le premier tribunal arbitral, dont la sentence
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:14033102
21 février 2019
La Cour avait été censurée pour avoir écarté l’application de la clause d’exclusion de l’article 1er F a) de la convention de Genève au motif que la responsabilité personnelle et consciente de l’intéressé
6253c83dbd3db21cbdd84aee
30 avril 1998
le pilote, Michel X..., âgé de 41 ans, o Monsieur Pierre Y..., âgé de 47 ans, o le fils de ce dernier, Pierre-Frédéric Y..., âgé de 18 ans, o Lo'c Z..., âgé de 12 ans, o Monsieur Claude
6137262ccd5801467742382f
31 octobre 2001
d'ailleurs à l'audience ses difficultés à se repérer dans le temps et l'impossibilité pour lui de se souvenir exactement de l'âge de tous ses anciens élèves, étant précisé que ceux-ci pouvaient avoir, en classe
ECLI:FR:CCASS:2020:C310170
19 mars 2020
C... est tenu à garantie ; que toutefois, une clause d'exonération de garantie des vices cachés a été stipulée dans l'acte de vente ainsi rédigée "l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se