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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968, LA SOCIETE ANONYME " X " VENDAIT, DONNAIT EN LOCATION ET SE CHARGEAIT D'ENTRETENIR DES MACHINES COMPTABLES ; QUE, D'UNE PART, ELLE ASSORTISSAIT SES VENTES D'UNE GARANTIE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02213

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

comité d'entreprise a fait valoir que la nouvelle direction avait procédé à des licenciements et remplacé les anciens salariés et notamment par les deux fils du directeur général qui bénéficiaient de clauses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973a0b0cdc6046d4770a657

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Son contrat de travail comportait une clause de garantie d'emploi d'une durée de 3 ans prévoyant que pendant cette durée toute rupture du contrat intervenant à l'initiative de l'employeur, autre que pour

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21cbe9373d969ac44c2

Appel

1 août 2023

1 août 2023

La société [Adresse 4] soutient que la clause d'exclusion ne peut être dissociée de la clause de garantie, dès lors que sa référence à une 'cause identique' renvoie aux événements à l'origine de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Statuant à nouveau concernant la clause visée dans l'acte de vente du 30 octobre 2015 : - Constater que la clause de garantie stipulée dans l'acte de vente du 30 octobre 2015 et du protocole d'accord

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] fait valoir que la clause de garantie couvrant le vol et le vandalisme exige la preuve de traces matérielles d’une effraction mécanique ou électronique alors qu’une telle preuve contrevient à la réalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87178

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Le contrat de travail prévoyait une rémunération minimum garantie de 7.200 francs par mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163de20e9a173d6d859cd6d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Aux termes de trois actes sous seing privé signés le 10 juillet 2006 et complétés par une clause de garantie d'actif et de passif, Messieurs [B] ont acquis les parts de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Sur la clause de garantie solidaire : L'article 7.1, intitulé 'cession' contenu dans les contrats de bail commercial conclus le 28 décembre 2007 et le 19 février 2008 entre la société Kalkalit Blade

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10295

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

clairs et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, l'acte de partage du 17 octobre 2005, rectifié le 24 octobre 2005, stipulait dans la clause « Garantie concernant les enrobés 76 » que « madame Marie-Pierre

Source officielle
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comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Chaque fournisseur est responsable lui-même de la garantie du matériel pour sa part de livraison" ; que, pour apprécier la portée de cette clause de garantie, la cour d'appel, qui en a reproduit inexactement

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e128

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation en référé délivrée le 17 décembre 2008 par la société Caraïbes Import à la SCI AMVO aux fins de condamnation sous astreinte d'avoir à respecter la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00469

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

la nature de ces placements, d'autant qu'il a souscrit ce contrat à l'issue d'un délai de réflexion de sept mois suivant la proposition faite par la banque ; qu'enfin le contrat ne comporte pas de clause

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comm

61372403cd580146774111ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Attendu, en deuxième lieu, que la société Diringer ayant fait valoir, devant la cour d'appel, que la convention du 1er février 1997 qui définissait les obligations de la société Aditec, comportait une clause

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comm

613721a5cd580146773f595a

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

par les actions en raison de la révélation de dettes sociales afférentes à sa période de gestion ; qu'en décidant, après avoir constaté que les parties avaient inséré dans leur convention une clause

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Mario X..., Jean-Pierre Y... et Alain Y... à garantir BNP PARIBAS de la condamnation mises à leur charge " (jugement, p. 4 et 5), 1)- ALORS QUE lorsqu'une clause de garantie de passif enfermée dans un

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Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de la clause 5-garanties de cet acte, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

induit les époux A... en erreur sur la situation réelle faisant apparaître une perte et non un résultat positif, situation qui au moment où elle s'est révélée n'a pas permis la mise en oeuvre de la clause

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c4

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

corporels des passagers et soutient que la clause de déchéance imposant pour l'application de la garantie la renonciation à tout recours à l'encontre de l'assuré, de ses préposés et assureurs, par la

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741921d

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

réserves sur les résultats qui apparaissaient (arrêt attaqué p. 5, alinéa 4 à 8) ; que X... ne donne aucune explication satisfaisante sur la destruction du premier protocole d'accord qui comportait une clause

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