AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617680
24 juillet 1981
24 juillet 1981
1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968, LA SOCIETE ANONYME " X " VENDAIT, DONNAIT EN LOCATION ET SE CHARGEAIT D'ENTRETENIR DES MACHINES COMPTABLES ; QUE, D'UNE PART, ELLE ASSORTISSAIT SES VENTES D'UNE GARANTIE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02213
23 octobre 2012
23 octobre 2012
comité d'entreprise a fait valoir que la nouvelle direction avait procédé à des licenciements et remplacé les anciens salariés et notamment par les deux fils du directeur général qui bénéficiaient de clauses
Source officielle