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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 610 résultats pour « clause de la police »
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EXTRAIT
Article R15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07
de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.
Article 2121-10
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police est chargée, au profit de la préfecture de police et des autres services de police implantés dans le ressort du SGAP de Paris : -d'assurer la police des voies
Article 29
attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ; 2° Le directeur général de la police
Article Annexe I
l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires) Corps techniques de la police
Article 4
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et
Article 15-1
Le directeur zonal de la police nationale, ou le directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, est informé de tout vol sur une hélisurface à terre.
Article 1
Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article 283-10
Les psychologues de la police nationale de la DFPN participent aux opérations liées au recrutement et à la sélection des candidats à un emploi dans la police nationale.
Dans la limite d'une nomination pour dix prononcées en application de l'article 15, peuvent également être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les capitaines de police qui remplissent
Article 3
La police des spectacles continuera d'appartenir exclusivement aux municipalités.
Article R224-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des
Article L2132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes
Article 9
Ces programmes devront notamment être conçus de façon à s'assurer du respect des clauses relatives à la "durée d'utilisation de projet" du viaduc.
A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix
Article L461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
Article 1792-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 36
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter
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