propriétaire des terrains et constructions sur lesquels la société Eurodiffusion exerçait son activité, ainsi qu'une promesse de cession des parts de la société Eurodiffusion, avec possibilité de substitution

Aux termes de l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 5 du cahier des clauses

NARBONNE N° RG 24/00337 APPELANT : Monsieur [L] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jean-Claude

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION SRD 77 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me COUTURIER, avoué près la Cour assistés de Me Jean-Claude

Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.

de la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, à hauteur de la somme de 23.375,58 € et, en conséquence ; A titre infiniment subsidiaire, de : - DÉCLARER ABUSIVE ET RÉPUTÉE NON ECRITE la clause

Miguel Y... qui s'est chargé de la transmission de la procédure, en substitution au juge d'instruction antérieur, M.

Elles soutiennent que : - leur requête n’a pas été présentée tardivement, dès lors, d’une part, que l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes

X..., un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant « un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente

assiette des cotisations sociales, d'un supplément d'intéressement versé en exécution d'un avenant du 21 octobre 2011, modifiant un accord d'intéressement du 18 juin 2009, en substitution

Claude A..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation.

Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ".

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Castorama en qualité de directrice stagiaire de l'établissement de [Localité 5], son contrat comportant une clause

le 3 février 2014 - la société DG HOLIDAYS n'est titulaire ainsi d'aucun droit propre et la substitution, n'est pas opposable aux tiers avant le 3 février 2014 et la substitution est intervenue en

de garantie et que le refus de renouvellement notifié le 27 avril 2004 est donc valable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une substitution de garantie pouvant être demandée au tribunal à l'initiative

relative aux intérêts conventionnels de prêt en cas de mention d'un taux effectif global erroné, sanctionnée par la substitution du taux légal au taux contractuel, ne nécessite pas la preuve d'un grief

Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que

délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.