Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 des Conditions Générales contractuelles Le contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

de cassation, proposé pour Hubert X..., pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale

[O] [R] de sa demande en nullité de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, souscrit en 2008 par feu [U] [R] Horizon OJ 8669289, modifiée en date du 17 septembre 2019 ; - débouté M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale

CLAUDE F. CANIVET 12ème chambre A - Délibéré du 17/01/2002 RG Nä1241/00 Sa PARTICIPEX (Scp Lefèvre-Tardy) c/ Sa Aig Europe (Me Ricard) M. X...

pénale, sans violer l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que la société NP s'était obligée à faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2020), par acte du 18 juin 2013, la société civile immobilière 2R (la SCI 2R) s'est portée caution personnelle des engagements souscrits par les sociétés Etelec

Sur la clause pénale, elle a retenu que le montant de la clause pénale est excessif eu égard aux circonstances de la cause et qu'il convient de le réduire à 0euros.

AU PENAL, DONNER AUX FAITS UNE AUTRE QUALIFICATION PUREMENT CONVENTIONNELLE ; QUE LA BANQUE DEMANDAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE GARANTISSANT LES PERTES PECUNIAIRES RESULTANT DU PAIEMENT DE CHEQUES FALSIFIES

pénale, sauf à préciser que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'immobilisation et la clause pénale dues par les époux X...courent depuis le 30 mars 2013, date de réception de la mise en demeure

EN COURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE, SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DEDUITS D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, ET ALORS

celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France (société Bechtel) a souscrit

pénale, à la somme symbolique d'un Euro en application de l'article 1152 du Code civil, sachant que l'intimée n'a pas exécuté le contrat de bonne foi puisqu'elle a revendu le véhicule repris à un prix

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L. 112-4 et R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

pénale ; - de confirmer sur ce point le jugement entrepris en ce qu'il a ramené le montant de la clause pénale à de plus justes proportions.

pénale.

A..., ès qualités : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi de M. Q...

pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.

Y... en paiement de diverses sommes et que celui-ci a reconventionellement demandé la condamnation de cette société à diverses sommes dont une au titre de la clause pénale : Attendu que M.