déclaré valable un commandement que Mme B..., propriétaire, leur a fait notifier afin d'obtenir l'exécution de travaux d'entretien, notamment à la toiture de l'immeuble, d'avoir dit que le bénéfice de la clause

ambiguë du contrat qui faisait référence à une cessation totale d'activité et décidé que la garantie n'était due qu'en cas d'impossibilité totale d'exercer une activité quelconque ; Attendu, d'autre

Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties. 13.

telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans un espace boisé classé

circonstance, la chambre d'accusation était fondée à tenter de suppléer à la carence qu'elle constatait et à tenter de redonner à l'acte dont elle était saisie une signification procédurale dénuée d'ambiguïté

acceptée, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la livraison de la marchandise ou le paiement par le client ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'une clause

Néanmoins, le caractère ambigu et contradictoire de certaines clauses des conditions générales de vente précisant que «'la présente offre est ferme et irrévocable, sauf accord exprès des parties'» (article

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

Plus encore, force est de constater que la requête s'affranchit complètement de soulever une telle ambiguïté dans les stipulations dont elle demande l'interprétation ; - l'interprétation de l'ensemble

surtout en lui faisant croire que les conditions dans lesquelles avaient été menés les travaux au restaurant de sa femme seraient repréhensibles, ce qui était inexact, ainsi que l'établissait le classement

dérogatoire au droit commun doit être expresse et, par une interprétation souveraine de la clause du bail que son ambiguïté rendait nécessaire, que ne devait être mise à la charge du locataire que la

Elles considèrent que la clause litigieuse est exprimée dans des termes clairs et précis et qu'elle est parfaitement compréhensible ; qu'elle n'est pas ambigüe et ne nécessite aucune interprétation ; qu'elle

MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FRANCIA-HOVAL N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT A L'ECHEANCE DU TERME ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION AMBIGUE

DU PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYANT QU' " UN NOM NE SERA CONSIDERE COMME RAYE QUE S'IL L'EST SUR UN NOMBRE DE BULLETINS REPRESENTANT AU MOINS 8 % DES VOIX OBTENUES PAR SA LISTE ", ETANT AMBIGUE, DEVAIT ETRE

N'ETAIENT, LORS DE L'INCEND IE, QUE DES OCCUPANTS PRECAIRES DES LOCAUX, NE BENEFICIANT PAS DE SA GARANTIE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE DIFFERANT LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ACQUEREURS

D'EXPLOITATION CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, ET LE COUT DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT SINISTRE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE DE COUVRIR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICES EN SE RETRANCHANT DERRIERE UNE CLAUSE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en présence, dans la même promesse de vente, de deux clauses, l'une relative

UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA CRMA NE LE GARANTISSAIT PAS CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LES DECLARATIONS AMBIGUES QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE

Cette clause consiste pour l'employeur à prendre l'engagement de garder la salariée pendant un temps déterminé.