Un jugement du 22 janvier 2014 a clôturé la procédure collective de M. [U] pour insuffisance d'actif. 4.

notifiées par les parties ; qu'en statuant en l'espèce au visa de ses conclusions notifiées le 14 juin 2018, quand il avait notifié par RPVA de nouvelles conclusions le 30 janvier 2020, soit avant la clôture

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), rendu en référé, Mme [H], propriétaire d'une parcelle située sur un lotissement, se plaignant de l'enlèvement d'une clôture et de la réalisation de travaux

elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que dans la procédure avec représentation obligatoire, après l'ordonnance de clôture

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions du 15 décembre 2014, alors, selon le moyen, que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture

Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine

à la banque une somme représentant le solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux conventionnel à dater du 30 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, que le solde du compte courant après clôture

Y... a régulièrement acquis, par prescription trentenaire, le droit de conserver son chêne en l'état" et que "la présence du chêne est antérieure à la mise en place d'une clôture par M.

de l'instruction et les débats, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les auteurs des conclusions supposées tardives avaient eu connaissance de la date à laquelle devait être prononcée la clôture,

nouveau Code de procédure civile ne tiendrait pas en échec les dispositions des articles 764 et 783, alinéa 1er, du même code, selon lesquelles les parties peuvent déposer des conclusions jusqu'à la clôture

Prévoteau Z... du Y..., intimé ; que Mme X... a conclu avant l'ordonnance de clôture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "qu'en

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, alors que, selon le

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant, pour admettre les conclusions et pièces déposées après la date de l'ordonnance de clôture par le directeur

Y... le solde des travaux du muret de clôture en invoquant les désordres affectant le lot gros oeuvre, ne pouvait donc, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations de fait, juger

qualité de liquidateur de cette société, de leurs demandes dirigées contre la société Graveleau, alors que, selon le moyen, d'une part, les pièces communiquées en temps utile avant l'ordonnance de clôture

X..., alors, selon le moyen, que son recevables les pièces produites aux débats avant l'ordonnance de clôture; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter les pièces produites par M.

A... fait encore grief à l'arrêt de le reconnaître débiteur des intérêts, calculés au taux conventionnellement appliqué à la société APS, jusqu'à la clôture du compte de cette société, alors, selon le

sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qu'il prononce une relaxe, ce tribunal demeure compétent, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture