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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2012912_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012913_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012914_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012915_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012916_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012917_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012918_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012919_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012920_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900084_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900085_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900087_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900088_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900089_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900090_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900124_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900125_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900143_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900144_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

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