des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), Dans l'affaire opposant : - le comité

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du comité d'établissement du pôle sanitaire des hôpitaux de [Localité 5], [Localité 3],

d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe, 2° de la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'avant les élections du mois de juin 2007 aux fins de renouvellement des membres du comité d'établissement de la

Sur le moyen unique : Attendu que, pour calculer la subvention de fonctionnement des comités d'établissement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute, la société Colas Centre Ouest (la société), entreprise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 février 1999), que le 28 mars 1994, la société X... aviation a notifié au comité d'établissement

Il s'agit donc certes d'un litige dans le cadre du fonctionnement du comité d'établissement, mais qui concerne aussi les droits accordés aux salariés du comité, qui auraient plus d'avantages que les autres

Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT PCA établissement de Poissy a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du

Christian Y..., demeurant Les Bouygues à Saint-Nexans (Dordogne), agissant en tant que délégué syndical CFDT et en tant que candidat aux élections au comité d'Etablissement, 2°) Le Syndicat CFDT de la

précédant la date des élections, ne s'appliquent que lors de la mise en place du comité d'établissement, et non lors de son renouvellement ; qu'en l'espèce, les élections concernaient le renouvellement

d'établissement de la SA au comité central d'entreprise et comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SA, alors qu'étant toujours lié par un contrat de travail avec

d'établissement de l'ONERA et la suppression de ces lignes a pour effet de faire réaliser à l'ONERA des économies qui doivent être reversées au comité d'établissement d'Ile de France, du fait de ce transfert

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Seima, envisageant en 1982 le licenciement de Mme X..., membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, a sollicité

D... a été élu en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est et non en qualité

élus ; que par lettre du 5 février 2010, l'ensemble des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement et des représentants syndicaux de cette organisation ont indiqué qu'ils démissionnaient

de ses filiales, ce qui avait eu pour conséquence de fausser le cadre dans lequel s'étaient déroulés les scrutins et, partant, les résultats des élections au comité d'établissement du siège social et

la signature par le salarié de quelques chèques à son profit sur le compte du comité d'établissement et une lettre par lui adressée au directeur de la société Siemens, faits qui n'étaient pas même invoqués

, le comité d'établissement de Ramberviller a refusé d'émettre un avis en alléguant des irrégularités de la procédure de consultation et l'insuffisance du plan social ; que 134 salariés de l'établissement

d'établissement, avait aussi nécessairement connaissance de ce qu'il prétendait tenir ledit comité d'établissement à l'écart des modifications qui allaient intervenir et de ce qu'il faisait fi de cette

X..., membre élu du comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon