Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ou les conditions prévues par l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article 7

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret

Article Annexe B

—

d'hygiène et de sécurité 31 Accidents de travail et de trajet I.C.

Article 15

—

L'ordre du jour des réunions doit être adressé à tous les membres des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux siégeant avec voix délibérative ou consultative, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, sauf cas d'urgence

Article R1432-115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant.

Article R2312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1°

Article Annexe

—

La réglementation des conditions de travail : 4. 1.

Article 1-1

—

Ce comité est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les missions et la composition de ce comité.

Article 1

—

Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application.

Article 3

—

de la sécurité intérieure.

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort,

Article 14

—

La sous-direction des politiques sociales conçoit les politiques de santé et de sécurité au travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail, d'action sociale et de protection

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Article 11

—

Les réunions des commissions permanentes font l'objet d'un compte rendu synthétique communiqué à leurs membres et à ceux du comité. 2° Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires destinés à l'étude de questions ponctuelles

Article Annexe I

—

, de santé et de sécurité au travail : - Choisir les différentes méthodes de fabrication applicable dans l'entreprise et répondant aux attentes des consommateurs - Implanter de manière rationnelle le matériel de production - Organiser son travail et celui

Article 1

—

cidricoles. 30° Comité national interprofessionnel de la pomme de terre. 31° Comité national interprofessionnel des fruits et légumes. 32° Comité national interprofessionnel du houblon. 33° Comité national interprofessionnel de la lavande et du lavandin

Article 16

—

Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil.

Article 3-1

—

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à partir

Article L717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article

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