un renvoi aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que M A... était bien en droit de signer au nom du Ministre les actes relatifs à l'action prévue à l'article L 442-6 du code de commerce

si ces éléments étaient invoqués comme faisant la preuve complète de la vente ; que faute de les examiner comme éléments complémentaires corroborant un commencement de preuve par écrit, les juges du fond

Y..., qui exploitait un petit commerce ambulant, du registre du commerce et de l'industrie, deux mois après la régularisation de la reconnaissance de dette, son obligation de lui régler la somme de 300

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce

[N] [L], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

registre du commerce seraient "restées négatives", il ressort d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du 22 juin 1999 que la nouvelle adresse du siège social de la SPRE était 61, rue

l'occasion de la pandémie due au virus de la Covid-19, la société Phenix internationale (la société Phenix) l'a assignée en paiement d'un solde provisionnel devant le juge des référés d'un tribunal de commerce

communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Meubles et appareils du bureau d'études (Mabe), exerçant le commerce

bail au plus tard le 19 mai 1998, et qu'en omettant de poursuivre la procédure à l'encontre de son locataire elle s'était montrée négligente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du Code de commerce

En défense, les sociétés ADL et L'Ondine ont conclu à l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal administratif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée générale de cette société qui s'est tenue le 15 juin 1999, en invoquant l'absence de communication

et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 410-2 du Code de commerce) décider que ledit fournisseur serait restée redevable à la société Mapotel d'une

le 14 février 1992, en qualité de commis de cuisine-plongeur par la société Mariachi, a été licencié le 15 octobre 1993 pour motif économique ; que, le 8 novembre 1993, l'exploitation du fonds de commerce

de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, outre les jugements du tribunal de commerce de Melun du 16

peut décider de la mise à la retraite d'un officier dès lors que celui-ci réunit des droits à pension d'ancienneté servie par la caisse de retraite des marins, sans que cette décision soit considérée comme

, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui

permettant de désavantager les commandes des acheteurs localisés en France, si bien qu'en retenant que cette notification de griefs avait interrompu la prescription relativement à des faits de menace

entre le montant des effets et celui de l'indemnisation accordée à la société Z et A Conseil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'une telle compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part

la société Stal un contrat de transport et non pas un contrat d'entreprise, ainsi que le soutenait la société CGC entreprise, ont invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce