Codes de loi français

Article 1

collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce

Article 3

Un cinquième des membres de la commission sera nommé sur la présentation des présidents des chambres de commerce ; un autre cinquième sera désigné sur la présentation des organisations syndicales des divers commerces et industries ou à défaut pour ces

Article 4

l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions relatives à la sécurité des installations industrielles qui relèvent de la compétence du ministère de l'industrie, du commerce

Article Annexe art. 44

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires économiques ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal

Article R743-139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de

Article R428-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15

l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité

Article 53

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

Article 2

- Code de commerce Art. R950-1

Article 3

L'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification, qui permet de l'identifier.