chacune des sections "x" dont le code de "1" à "18" est défini en annexe au présent article sur la base de la nomenclature des activités prévue par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits

Article 40-3

—

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de systèmes monétiques mentionnés

Article D6311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-

Article 1

—

La procédure de recrutement des lieutenants de louveterie est mise en œuvre dans le cadre d'un appel à candidature départemental.

Article 2113-6

—

Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves d'une sélection sont appelés à effectuer le stage de formation préalable à leur affectation.

Article 6

—

Les inspecteurs élèves sont appelés à suivre un cycle de formation d'une durée d'un an, pendant lequel ils perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de leur rémunération.

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le cédant d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34

Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

; Diplôme de l'école du haut enseignement commercial pour jeunes filles ; Diplôme de l'institut supérieur des affaires ; Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Article 416-3

—

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts de FCIMT est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ce FCIMT est réservée et les

Article 2

—

L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra

Article L3663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 78,29 %.

Article 8

—

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ; 2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le

Article GZ 1

—

. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les installations utilisant, comme combustible gazeux, soit celui provenant d'un réseau de distribution, soit celui provenant de récipients de butane commercial ou de propane commercial

Article Annexe Ia

—

qualitatif des produits livrés Opérations de déconditionnement et de conditionnement Identification des produits et classement par famille Repérage et traitement des anomalies Stockage des produits Détermination des niveaux de stock Mise à jour

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

, le transport, l'importation et l'exportation des produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine ; 4° En dehors de ces heures, dans les locaux ou installations mentionnés au 3° lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsqu'une activité

Article A742-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

Les épreuves d'admission comprennent : 1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ; 2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure

Article 133

—

Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.

Article Annexe I

—

Il est appelé à animer et manager une équipe de production. Il participe à la commercialisation des produits. À terme, il doit être capable de créer, de reprendre et gérer une entreprise de boulangerie.

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un

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