Codes de loi français

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; 7° (Abrogé) 8° Les mots : " cour

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction.

LEGIARTI000051382782

Déroulement de l'épreuve Le contrôle en cours de formation est constitué de deux situations d'évaluation organisées au cours de la dernière année de formation dans l'établissement de formation. - la rigueur du contrôle qualitatif et quantitatif des denrées

Article 32-6

Le jury du troisième concours est celui du premier concours. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés.

Article 1

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article 5

Dans le mois de la réception du dossier, le ministre chargé de la communication notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet.

Article R255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

L'organisme de foncier solidaire peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises au présent article.

Article R*444-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.

Article D513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles. Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.

Article D511-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 25

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres

Article 3

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions

LEGIARTI000049959531

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Article 8

Le président du jury est nommé par le ministre en charge de la jeunesse.

Article 7

La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats.

Article 7

Les candidats au concours ne peuvent siéger dans le jury. II.

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

délai, du magistrat chargé du dossier de la procédure.

Article Annexe V

Communication des éléments d'évaluation au jury À l'issue de la situation d'évaluation, le professeur ou le formateur attribue une note sur 20. Il conserve un exemplaire du dossier du candidat.

Article 12

Plusieurs sessions de jurys de certification sont organisées dans l'année pour chaque session de formation, dans la limite de cinq par an. Le jury peut siéger au titre de plusieurs sessions de formation.