Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 410 résultats pour « compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale »
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EXTRAIT
Article 55-1
Par dérogation à l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie peut exercer en matière d'enseignement public du second cycle du second degré, le droit à
Article R23-112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article 78-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25
Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés
Article A80 CB-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
Il est président du collège ; ― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège.
Article 2
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Article R6152-520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38
L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45.
Article 2
-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne
Article 2
Il exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Article R2232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Article 835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Article Annexe 7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96
tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Haut-Rhin Colmar La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Mulhouse La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière
Article 22
L'Agence des participations de l'Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement
Article 313-27
Lorsque plusieurs distributeurs coopèrent pour distribuer un instrument financier ou un service, la responsabilité du respect des obligations en matière de gouvernance des produits prévues dans la présente section incombe à tout distributeur qui a une
Article L350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 82 > 34
programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme.
Article L1871-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas
Article 2
La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de
Article R423-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent
Article R581-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 79
Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
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