Codes de loi français

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite

Article 10

I. - Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants : MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT

Article 191

tant que gestionnaire d'aéroport ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport et donnent, dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession

LEGIARTI000031947027

CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355) Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

En outre, pour les besoins de la défense nationale, le bénéficiaire peut être tenu de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées

Article Annexe

Rééducation de la déglutition, de la phonation, de la mastication, des fonctions de l'articulation temporo-mandibulaire ; - Réactions tissulaires aux forces appliquées sur les dents, sur les procès alvéolaires, sur les os ; notions des ancrages réciproques

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Article R1435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 06

modalités d'association du directeur général de l'agence régionale de santé à la préparation et le cas échéant à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de département concourant à la sécurité nationale ; 6° Les procédures d'information réciproque

Article 46

validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession

Article 4

mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ni aux agents bénéficiaires d'une concession

Article 40

peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession

Article 10

référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établie en conformité avec les dispositions de l'article 35 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession

Article 176

. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation

Article R119-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au contrat de concession.

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux

Article L2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49

Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.