réduction de la consommation d'énergie finale mentionnée à l'article R. 174-27 du même code, dans les conditions suivantes : 1° L'assujetti renseigne sur la plateforme de recueil et de suivi, les valeurs des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

correspondant à son activité principale appréciée à cette même date.

LEGIARTI000036070184

—

Ils interviennent dans des actions de formation inscrites dans les référentiels, et à ce titre maîtrisent les connaissances et compétences relatives à leur domaine, et ont en charge l'animation des activités liées aux TIM.

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de procédure pénale

Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement français scolaire à l'étranger.

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

d'employeurs reconnues représentatives au niveau national, dont un représentant du secteur des activités agricoles ; 7° Deux représentants proposés par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1

Article R3512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57

Code de la santé publique

Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74

Arrêté du 3 février 1983 portant agrément de personnes et d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales des bruits en milieu de travail.

Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article précédent sont déposés au ministère du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Article R7343-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Avant l'ouverture du vote électronique, des clés de déchiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à trois des membres du bureau de vote.

Article 434-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article

Article R*1411-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié

Article L1111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 57

Code de la santé publique

La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun

Article Annexe

—

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé

Article 2

—

Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante : https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

instrumentale sont les suivants : a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F b) Anesthésie générale......................................300,00 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F d) Accueil et hébergement

Article R1413-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Le centre régional en antibiothérapie est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région.

Article 54-2

—

, pendant une durée déterminée, des activités relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Article 2

—

Afin que les personnes hospitalisées puissent exercer leur libre choix, le livret d'accueil indique les conditions de mise à la disposition des personnes hospitalisées d'une information portant notamment sur la nature des activités des établissements.

Article L5424-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code du travail

Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

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