Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32.

Article Annexe IV

—

Eléments à fournir par le demandeur Le demandeur fournit : - le descriptif des solutions techniques dans la forme prévue pour sa diffusion.

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur.

Article 1

—

Cette comptabilité tenue en partie double enregistre l'ensemble des opérations visées aux articles 117-1, 117-2 et 132-3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article D156-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée

Article 11

—

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.

Article R5134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant

Article R121-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du service national

Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article 2

—

1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

LEGIARTI000046475414

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ANNEXE LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE

Article ANNEXE 1

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BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Article ANNEXE 1

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BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ