LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
Décisions mentionnant Article D214-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les réseaux sociaux bientôt interdits aux moins de 15 ans ? Parlons du Droit. Par Armandine Goetz, Juriste.
La proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2026 [ 1 ] , cristallise un débat fondamental : protéger les mineurs d’une dépendance numérique croissante sans porter atteinte à la liberté d’accès aux services en ligne, composante du droit à la libre communication des idées garanti par l’article 11 de la DDHC de 1789 [ 2 ] .
15. Monier (R.), Cardascia (G.), Imbert (J.), Histoire des institutions et des faits sociaux des origines à l'aube du Moyen Âge. Paris, éditions Montchrestien
Gernet Louis. 15. Monier (R.), Cardascia (G.), Imbert (J.), Histoire des institutions et des faits sociaux des origines à l'aube du Moyen Âge. Paris, éditions Montchrestien. In: Revue des Études Grecques, tome 70, fascicule 329-330, Janvier-juin 1957. pp. 266-267.
Ch.protection sociale 4-7
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle