AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224fcd580146773fbebb
31 janvier 1995
31 janvier 1995
d'un montant de la contre valeur en francs français de 7 000 deutschmarks, l'arrêt retient que cette demande n'est pas fondée dès lors que la société Schumann remet unilatéralement en cause un accord
Source officiellePage 38 sur 2988
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00088
3 mars 2020
3 mars 2020
H..., a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factocic, société d'affacturage, dénommée ensuite CM-CIC Factor devenue ensuite Crédit Mutuel Factoring SA. 3.
Source officielle