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59 745 résultats pour « contrôle de la facturation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224fcd580146773fbebb

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

d'un montant de la contre valeur en francs français de 7 000 deutschmarks, l'arrêt retient que cette demande n'est pas fondée dès lors que la société Schumann remet unilatéralement en cause un accord

Source officielle

Page 38 sur 2988

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00088

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

H..., a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factocic, société d'affacturage, dénommée ensuite CM-CIC Factor devenue ensuite Crédit Mutuel Factoring SA. 3.

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59848

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., à l'étude du dossier d'incompatibilité de la société Cecaudit, désignée comme commissaire aux comptes par les deux sociétés contrôlées, à la suite du refus de M.

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CC

comm

61372293cd580146773fea8f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

ou de fausses facturations, l'Administration peut choisir la procédure prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea90

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

ou de fausses facturations, l'Administration peut choisir la procédure prévue par l'article L. 16 B du Livres des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut,

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff19b

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

ou de fausses facturations, l'Administration peut choisir la procédure prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle

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CC

cr

61372576cd5801467741df19

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Lionel contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu

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CC

cr

613725ebcd580146774218c6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201458

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

X..., médecin réanimateur exerçant au sein de la clinique du Val-d'Or (Hauts-de-Seine), a fait l'objet, à l'initiative du service national du contrôle médical, d'un contrôle de son activité sur la période

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CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, c'est par des moyens appropriés et détaillés que la Cour adopte expressément, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Fort-de-France a constaté que «la CGSS a procédé à un contrôle de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00550

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il en déduit que la facture rectificative du 2 décembre 2011 n'est pas justifiée. 5.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630089

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1383 du 30 juin 1945, qui a eu pour suite la conclusion d'une transaction, l'autre, pour émission de factures au nom de clients dont l'identité ou l'adresse avait

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CC

cr

613725b7cd58014677420001

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à

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cr

61372565cd5801467741d5b1

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

d'achat d'espace, qu'auparavant, ce contrat était un contrat "sui generis" n'entrant pas par conséquent dans la définition du contrat de mandat et que, dès lors, en énonçant qu'il n'était pas contesté

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cr

613725cccd5801467742097e

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CANAGUIER Maryaline, épouse VARANFRAIN, contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02391

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

a été facturé à A... ?

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cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

le délit de complicité de faux et usage de faux a été commis par Serge X... qui a accepté en connaissance de cause une fausse facturation de Soleil Bleu, société en sommeil qui n'avait aucun contrat avec

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cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Jean, - LA SOCIETE CDR CREANCES, - LA SOCIETE VENTERRE, - LA SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du

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cr

613725d7cd58014677420e8d

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende

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CC

civ2

613723dfcd5801467740f4a0

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

"ne conteste en aucune façon s'être trouvé en possession de ce véhicule...", pour en déduire de facto "qu'il en avait donc la garde", tout en relevant par ailleurs qu'il avait seulement été chargé, à la

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