Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 761 résultats pour « contrat avec la société coopérative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
Article 9
Le bureau de l'assemblée spéciale en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Article Annexe II
maritime étaploise (CME) 1 715 3 947 937 13 597 322 143 11 749 336 250 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 4 275 2 250 570 7 880 151 853 3 260 100 699 39 200 Navires adhérant
Article Annexe III
975 0 0 7 161 13 211 0 0 82 178 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 41 303 5 541 0 0 0 0 0 10 682 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions
Article L160-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47
Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie
Article 30
La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement
Article L7332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste
Article L665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé : -par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et L. 632-4 le prévoit ; -ou, à défaut, par l'établissement
Article 323-30
En application de l'article L. 214-24-4 du code monétaire et financier, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille conclut avec le dépositaire un contrat écrit qui comporte au moins les éléments prévus à l'article 83 du règlement délégué (UE) n°
Article 22
L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.
Article R370-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07
-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L. 370-7 est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit
Article L524-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 86
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce établissent
Article R228-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission.
Article R228-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou
Article 1
L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ; 4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés
Article 237 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15
d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
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