A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), qui a prononcé le divorce

Quant aux autres, ils commentaient successivement diverses contributions parues dans la presse, le congrès des jeunesses syndicales, les buts et l’action de la VDSÖ ainsi que la plainte d’un appelé qui

La MATMUT, assureur de M.B..., après avoir versé diverses provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel de l'enfant non consolidé, a fait assigner Mme X... ainsi que son assureur, la société

Y... se sont mariés le 30 mars 1991 et ont eu trois enfants, Virginie née le 21 janvier 1990, Myriam le 8 septembre 1993 et Léa le 13 juin 1996 ; qu'un jugement du 21 septembre 2010 a prononcé le divorce

B... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.

X... ayant introduit une demande en divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., son épouse, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en vue de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari

ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE X... ET Y...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux P. aux torts exclusifs

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

permettant d'apposer un logo, symbole d'identification des emballages concernés et fournissant la preuve, auprès des autorités compétentes, de l'adhésion du cocontractant au système agréé et de sa contribution

Le premier juge a supprimé la contribution du père pour [V] à compter du 11 septembre 2014 et l'a débouté de sa demande de part contributive à l'entretien et à l'éducation de [V].

Par jugement du 28 juin 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance d'Arras a notamment : - prononcé le divorce des époux Y.../ X...aux torts partagés avec toutes ses conséquences

demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de le décharger des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les bénéfices pour les exercices 2014 et 2015, de la contribution

17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société d'exploitations forestières Barillet la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Y... à payer à Mme Z... une contribution à l'entretien de leurs enfants ; que par deux jugements du 12 avril 1991, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur qui avait pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs et que la dette de contribution incombant à M.

A... de toute contribution alimentaire en raison de son impécuniosité.

X... de sa demande en divorce et l'a condamné à payer à son épouse une somme mensuelle de 700 euros à titre de contribution aux charges du mariage ; que sur appel de son mari, Mme Y... a conclu à la confirmation

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses