Elle se compose : Du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du directeur adjoint qui en assure le secrétariat ; Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ; Du directeur du service régional de

Article 6

—

Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.

Article 15-2

—

L'obligation d'adhérer au contrat collectif mentionné à l'article 15-1 ne s'applique pas à l'agent qui justifie de l'une des situations suivantes : 1° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité

Article D221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la caisse primaire ou générale de sécurité sociale.

Article 6

—

IV - Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé, sur décision de la caisse primaire, par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelables selon la procédure initiale.

Article 6

—

Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention

Article L3121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Article L5542-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.

Article 3

—

Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique

Article 4

—

Le montant annuel des remises est déterminé par référence à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement électronique intercaisses (Cetelic) dans la limite d'un plafond constitué par le coût moyen de gestion

Article 14

—

dispositions renvoient : 1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° Les références à la caisse primaire

LEGIARTI000051149699

—

Théologie catholique : Le diplôme national de master mention théologie catholique est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article D3131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.

Article R3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.

Article Annexe (suite 2)

—

Personnel de direction a) Ecoles normales nationales d'apprentissage Directeur 427 - 1000 Sous directeur 427 - 1000 Professeur technique adjoint 370 - 785 b) Ecoles normales primaires Directeur agrégé 427 -

Article 1

—

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement

Article 3

—

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui

Page 38 · 30 669 résultats

← Précédent Suivant →