Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Code de l'éducation

Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école.

Article R5132-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-5-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés

Article 2

—

Article 100

—

les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions

Article 2

—

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

Article 8

—

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements

Article 20

—

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux

Article 2

—

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 37

Code des assurances

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.

Article R4412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection : 1° Les règles techniques que respectent les entreprises

Article 2

—

Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables aux catégories de locaux énumérés ci-après : Les immeubles collectifs de la classe B, définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 80

Code de l'éducation

Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Des locaux sont mis à leur disposition.

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter ces personnes ; 3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une

Article Annexe

—

Il pratique souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts. La tenue de l'emploi implique des déplacements et des changements de chantiers.

LEGIARTI000032368100

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chef de chantier gros œuvre exerce son emploi dans une entreprise de bâtiment de gros œuvre.

Article R1221-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.

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