Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article R724-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

patrimoine locatif social dans le ressort territorial concerné de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal.

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

collective en matière économique et sociale ; 4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ; 5° Sept représentants des organismes qui participent

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ; 3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective

Article 15

—

L'entreprise nationale rembourse l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13.

Article 36

—

Durée et conditions d'application de la convention Article 36.1 Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d'approbation

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Article L3414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.

Article 1

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article D1442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

locaux d'assurance maladie de son ressort : a) Cinq membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

sociale.

Article R123-47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, émet un avis motivé sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable.

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Article L382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code de la sécurité sociale

Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes".

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