Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 062 résultats pour « convention postérieure contenant des clauses exorbitantes du droit commun »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
Article L2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Article 27
-Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif
Article 17-1
Toute modification dans l'état du marin, médicalement constatée à une date postérieure à celle de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à un nouvel examen des droits à pension ou à révision de la pension qui a été
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article L1225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de l'article L. 121-39-1-1 au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province, dans
Article L4523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, il s'appuie
Article 2
Article 11 Application de la réglementation des prêts conventionnés L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés
Article 5
Les sacs ou récipients contenant les composés arsenicaux seront étanches et suffisamment résistants.
Article 13
Les emballages contenant les préparations dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes :
Article 14
Les emballages contenant les préparations dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes :
Article L443-15-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes.
Article 79-1
Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession du propriétaire du bien ou du titulaire de droits sur ce bien.
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application de la convention
Article 19
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
Dès qu'il reçoit notification de la requête, le préfet communique au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à
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