La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article

Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 65

Code des douanes

restée sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant

Article L671-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.

Article 26

—

Les commissions administratives mixtes sont réunies sur convocation du directeur général.

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation.

Article 62-21

—

A la convocation est jointe une copie de la demande.

Article 5

—

Le conseil de l'ordre se réunit sur convocation de son président. Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre.

Article 4

—

Il tient, sur convocation de son président, au moins deux séances par an. Il peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la contribution d'experts extérieurs.

Article 5

—

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. L'instance peut alors siéger quel que soit le nombre des présents.

Article 7

—

En cas de non présentation du salarié à une convocation, le médecin-conseil en informe l'employeur.

Article L3633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant

Article R424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'un

Article R6223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 69

Code de la santé publique

Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Article 12

—

A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ce conseil.

Article R262-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Code des juridictions financières

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article R272-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Code des juridictions financières

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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