tendant à l'abrogation des arrêtés des 30 mars 1995, 16 octobre 1996, 9 décembre 1996 portant extension d'avenants départementaux (Gironde, Haute-Marne, Corrèze et Pas-de-Calais) à la convention collective

sont fondés à privilégier les intérêts de la procédure collective par rapport à ceux d'un créancier individuel ; qu'en reprochant à M.

de l'industrie pharmaceutique, ait entendu se référer à l'article 26 de l'accord collectif du 1er décembre 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que s'il résulte de l'article 32 de la

conséquence d'un contrat de travail la liant à la société Simaralva, sans examiner, même sommairement, les pièces déterminantes à l'issue du litige que sont la convocation de Mme [B] devant le tribunal correctionnel

emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du

judiciaire de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels ; Sur les premier et deuxième moyens, portant sur la revendication du coefficient 365 de la Convention collective

les créanciers ; que la cour d'appel a relevé que l'action tendant au prononcé de sanctions professionnelles était intentée dans l'intérêt collectif des créanciers, ce dont elle aurait dû déduire que

En statuant ainsi, alors que la disposition de la convention collective, à laquelle faisait référence le contrat de travail, prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence devait

[P] la qualification de cadre, niveau II, de la convention collective de l'automobile ; que pour autant, s'agissant d'une application volontaire de la convention collective, il est de principe, en l'absence

[G] de sa demande fondée sur une violation de l'article 12 la convention collective que l'employeur avait commise en lui préférant M.

G... » ; 1) ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; que la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise

février 2006) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention collective

calculée sur la base du salaire effectif à la date de rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie

d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une

applicable aux salariés non-cadres, alors que la transaction ne faisait référence ni au versement de la somme de 97 556,42 francs, ni à la convention collective des salariés non-cadres, la cour d'appel

Béatrice Y..., Frédérique A... sont salariées de la société La Lilardière ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 de la convention collective

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué (p. 6, alinéa 2) que la notation des agents de banque est régie par l'article 28 de la Convention collective nationale

; Attendu que la société EVE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions claires et précises de la Convention collective