Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77
prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ",
Article 2
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application
Article D751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. 751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes
Article D112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer
Article 12
En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions
Article D781-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 781-43, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre
Article R741-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70
dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations
Article L634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
à effectuer un versement complémentaire de cotisations.
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code
Article 18
Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, les intéressés font connaître à la caisse de mutualité sociale agricole, au début de chaque trimestre, les cotisations précomptées sur leurs rémunérations au titre du trimestre
Article L243-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
Dans des conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations
Article R711-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles les cotisations d'assurances sociales viennent en déduction des cotisations prévues par le régime spécial.
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre
Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
à ce titre.
LEGIARTI000047697028
La cotisation statutaire fédérale définie à l'article 1er est perçue directement par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale. Elle est due par l'association, proportionnellement au nombre de ses membres.
Article 16
I. - Sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de la pension, à condition que les cotisations dues soient versées pendant la période correspondante dans les conditions prévues à l'article 48 : 1° La période passée en
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 11
La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée.
Article 36
Toutefois, les cotisations dues pour les gens de maison et les concierges doivent être acquittées du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre et les cotisations personnelles des employeurs ainsi que celles des travailleurs indépendants dans
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