AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Daniel X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Computer Case, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE, dont le siège est ..., représenté par son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les policiers avaient constaté que l'incendie était

C/ SA MAAF ASSURANCES SA CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Deux coupures longues peuvent être relevées, les dimanches 6 mars et 1er mai, respectivement de 13h38 à 16h59 et de 13h50 à 17h55.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M. A, - et les observations de Me Barberousse, représentant M. B.

D C, exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne " Face et Dos Coiffure", sis 17, allée des Soupirs à Toulouse (31000), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

Aucune indication dans la main-courante ne vient corroborer l’idée que le cône aurait été déplacé, notamment dans la chute, encore moins par les intervenants.

à la cour lors de son délibéré.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, - et les observations de Me Broisin, représentant M. B....

En application des dispositions citées au point précédent, le délai de préemption courait donc jusqu'au 1er octobre suivant.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

P... coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme M... ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents et que la cour adopte que les premiers juges ont déclaré M.

insuffisamment motivée ; - la situation d’urgence dans laquelle il se trouve, renforcée par le renvoi de l’audience, est caractérisée dans la mesure où il est dans l’incapacité de payer ses charges courantes

elle exploite ; ces travaux ont entraîné une baisse de fréquentation de son établissement entre le 1er décembre 2021 et le 30 avril 2023 en raison des difficultés d’accès au magasin, ainsi que des coupures

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/78 Rôle N° RG 20/03870 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX4I [R] [E] [K] [X] C/ S.A.S.U.