Aux termes de l’article L. 612-15 du même code : « Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée

de son choix de consacrer une partie de sa vie à ses enfants et à leur éducation plutôt qu'à sa carrière, -qu'âgé de 50 ans, il n'a plus la force de faire des remplacements de courte durée, -que la création

euros au titre des gains manqués de Valente Sécurité du fait de la vente de copies serviles aux sociétés liées à Unimétal, 361.900 euros au titre de la perte subie à raison du surplus de dépenses publicitaires

de son 'uvre et l'altère matériellement en en modifiant l'esprit, porte atteinte à son droit moral ; - qu'il n'a jamais perçu la moindre rémunération du fait de l'exploitation litigieuse de sa création

des locaux qu'elle avait pris en location une animation permanente ainsi qu'un ou plusieurs salons professionnels annuels, mettant ainsi à la disposition de ses membres des équipements et moyens publicitaires

X... à la création de la société Sofragel Normandie (société SN), ayant son siège à Arconnay dans la Sarthe, et, qu'en mars 1980, M.

Elaboration et la mise en diffusion de contenus publicitaires. La création de contenus web et le développement de divers outils et de programmes informatiques.

conclusions il avait fait valoir que les montants pour lesquels il figurait dans les livres de la société EMAEP en qualité de débiteur correspondaient en réalité à des sommes avancées par lui lors de la création

Elle constitue donc une amélioration profitable à l'exploitation ; Ils allèguent enfin que les travaux réalisés par la société Multiplicata à son entrée dans les lieux ont consisté en la création de

Pour condamner la société SPM à payer à M. et Mme [P] les sommes de 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Motibri, et 300 000 euros au titre du

les travaux exécutés sont totalement différents de ceux mentionnés dans la déclaration pour consister en réalité en la démolition et la reconstruction de l'existant, la surélévation du toit et la création

un immeuble situé 75 rue de la Roquette, dans le 11ème arrondissement de Paris, la modification de la volumétrie de la pente de la toiture, l’extension de la verticale de la façade sur cour avec la création

mandataire ad-hoc était désigné par le président du tribunal de commerce d'AMIENS, saisi à cet effet par Richard J..., lequel reprochait à Alain X... des actes de concurrence déloyale, du fait de la création

d'un syndicat secondaire pour le bâtiment A (résolution 18); Considérant que la seconde assemblée générale des seuls copropriétaires du bâtiment A a voté outre sa création, la clé de répartition des

X..., Z... et Y... alors, selon le moyen, que le salarié qui a participé à la création d'une entreprise concurrente est personnellement responsable à l'égard de son ancien employeur des actes de concurrence

HT, sauf pour la période du 2 mai 2004 au 30 avril 2005 où ils étaient de 1.500.000 € HT; Considérant que l'article 4.1.1. du contrat prévoyait, concernant les droits de l'agence sur ses propres créations

au créateur de prouver l'antériorité de sa conception, cette preuve pouvant au demeurant être apportée par le dépôt de dessins et modèles ; que finalement, si l'appréciation de la nouveauté d'une création

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Call It [Localité 5] Your Name, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2020, se présente comme une société spécialisée dans la création,