Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements directs liés à la surface ou du soutien relevant des

Article 5-1

—

-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

Code de la défense

civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée

Article L7222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Article L121-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L2121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Article L3121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.

Article R561-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Code monétaire et financier

tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son

Article 48

—

Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

Article 721-4

—

Elle publie cette décision sur son site internet et met à jour la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 54-10-7.

Article 723-6

—

Elle publie cette décision sur son site internet et met à jour la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 54-10-7.

Article R1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

du projet, préalablement à son exécution.

Article 85-4

—

au 1er janvier 1956 et concernant les immeubles situés dans les communes autres que celles comprises dans son ressort. 3.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

terminée, en application du second alinéa de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la demande.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article R162-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

A défaut de réception des compléments nécessaires dans un délai de quinze jours, la Haute Autorité déclare la demande irrecevable.

Article 48

—

de la décision adoptée par leur organe délibérant.

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