Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 020 résultats pour « décision du conseil constitutionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 020 résultats pour « décision du conseil constitutionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 3° Les incidences financières du projet de
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation
Article 15
La personne admise à la formation est radiée du registre prévu à l'article 7 par décision du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, après avis du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche
Article 41
Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur
Article 12
Le conseil d'administration peut créer les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Article 62
L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.
Article R6223-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Article D511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.
Article L4221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel saisit sans délai de sa décision le conseil régional ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens.
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 39
Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire
Article L225-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance.
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
Article L421-99-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 8
Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ; g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ; h) La dotation des réserves facultatives.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Article 17
Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.
Article D1423-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
LEGIARTI000039071564
Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Page 38 · 43 020 résultats