Article L421-99-4 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article L421-99-4
Article L421-99-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 mars 2025
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Texte de l'article
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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