Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article 380-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 15

Code de procédure pénale

Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier

Article R5211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec

Article 2

—

les membres de cette juridiction ; Par le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ; Par le premier président de la cour l'appel à laquelle ils appartiennent ou dans

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

Code de la sécurité intérieure

L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par : 1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour faire face à des évènements

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82

Code de la sécurité sociale

-Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail est égal, au titre d'une année civile, au produit : 1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article LO121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 28

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable,

Article R613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article 19

—

Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents.

Article R4132-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 85

Code de la défense

A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.

Article Annexe 4

—

d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Article R1442-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis

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