Statuant sur chacune de ces citations par deux arrêts distincts du 29 mars 2018 (RG n° 17/03078 et RG n° 17/03954), la cour d'appel de Douai a déclaré chacun des recours en révision recevable et a sursis

Après avoir vainement saisi, le 25 mars 2013, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 25 février 2016,

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Après avoir vainement saisi, le 22 février 2013, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 24 février 2016

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Cette demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le premier moyen 3.

Le jugement sera donc infirmé et la société déclaré recevable en son recours en inopposabilité.

Selon le jugement attaqué (Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2019), rendu en dernier ressort, un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accident du trajet, tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour, entre le

Le 11 mai 2022, il a déposé une déclaration préalable en vue de la création d'une annexe de 14,90 m² et de nouvelles ouvertures sur le bâtiment existant.

Par une décision implicite née le 13 janvier 2020, la maire de Rennes est réputée ne pas s'être opposée à cette déclaration préalable.

V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les observations écrites de l'AMF déposées le 10 décembre 2018 et, en conséquence, de rejeter son recours en réformation de la décision de la commission

manuscrite faite par la personne incarcérée pour exercer un recours, et la transcription de cette déclaration sur les formulaires de l'administration pénitentiaire, cette discordance doit être interprétée

était imparti pour former un recours, était dans l'incapacité physique de donner suite au projet de cession ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

(Nîmes, 12 décembre 2003), que Robert X..., employé à la SNCF de 1936 à 1969, est décédé le 7 juillet 1992 des suites d'un mésothéliome pleural ; que, le 14 juillet 2001, son fils a effectué une déclaration

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui l'a condamné, pour le délit de recours

B... et la SA Coach Loe, par ordonnance du 13 juin 1994 ; que M. et Mme C... ont formé, le 15 septembre 1995, un recours contre l'ordonnance ; que, par jugement du 7 février 1996, le recours a été déclaré