, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, alors : « 1°/ que lorsque la personne poursuivie ne comprend pas la langue française elle a droit, dans une langue qu'elle comprend, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense

fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du seul fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en

, proportionné à l'agression et devant dès lors être considéré comme légitime ; qu'il convient, en conséquence, de le renvoyer sans peine ni dépens des fins de la poursuite ; que les parties civiles sont

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 176, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

soupçon qu'il pouvait avoir d'une gestion dépensière résultant d'un abus même devenu frénétique du crédit à la consommation et du crédit bancaire que M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision de relaxe déférée

législatives contraires ; que c'est en ce sens que le législateur a accordé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 le droit au Conseil supérieur du notariat (CSN) d'exercer l'action civile afin de défendre

Pour rejeter le moyen pris d'un risque de manquement au respect des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, ainsi que la demande de complément d'information à ce

[Y], tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas redonné la parole à la défense après avoir entendu le Ministère public sur la demande de renvoi qu'il avait formée, au motif qu'il

administrative et destruction du bien d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

état de l'épidémie de Covid-19 pour retenir que des circonstances insurmontables auraient empêché le 16 mars 2020, date d'expiration du délai fixé par le juge d'instruction, le renvoi en France du détenu

Sur la recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense Enoncé du moyen 6.

Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Prud'homie de Bages Port-la-Nouvelle, représentée par son premier prud'homme, domicilié au siège social, ..., 2 / de l'Association de défense

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué en l'absence de Yaacov X..., mis en examen détenu