Codes de loi français

Article ANNEXE I a

Contexte professionnel Le titulaire de la spécialité Constructeur d'ouvrages en béton armé de certificat d'aptitude professionnelle exerce ses compétences sous le contrôle de sa hiérarchie dans les domaines du bâtiment et des travaux publics pour des

Article 3

13,28 % 232 000 8,40 % 10,41 % 12,23 % 348 000 7,92 % 9,85 % 11,54 % 464 000 7,65 % 9,51 % 11,16 % 1 160 000 6,98 % 8,69 % 10,21 % Au-delà de 1 160 000 € (HT), les honoraires sont négociés avec le maître d'ouvrage

Article 205

conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage

Article R322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation au regard des critères fixés en application de l'article D. 322-2 et que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas, sur le réseau dont il assure la maîtrise d'ouvrage

Article R473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.

Article R4544-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'office est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément

Article R551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux dispositions de la présente

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

; 2° Une collectivité territoriale ; 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ; 4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ; 5° Un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage

Article D342-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

mentionnée à l'article L. 342-13 correspond aux ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de cette installation de production aux réseaux publics d'électricité constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets liées à la fabrication des composants des bâtiments, à leur édification, leur entretien, leur rénovation et leur démolition

Article Tableau n° 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; - calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; - démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.

Article D372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Ces mêmes plafonds de ressources et de loyers sont applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.

Article 106

financement des projets d'investissement suivants : 1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage

Article 4.3

liaison avec les services du secrétariat général du ministère ; - organise le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par : 1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité – canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; – canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de mesures particulières de protection de la canalisation.