décrire l'état du véhicule, et notamment de la carrosserie et de la mécanique, * vérifier si les désordres allégués existent et, dans l'affirmative, les décrire, en indiquer la nature, l'ampleur et la date

concurrence normale intervenant pendant l'exercice du mandat a entraîné le terme immédiat des fonctions du cabinet Safi, pour en déduire qu'il ne peut plus percevoir d'honoraires postérieurement à cette date

la période de congés payés s'étendait du 1er mai au 30 avril de l'année suivante et qu'elle avait proposé à la salariée de prendre ses congés payés pour la période de référence avant le 1er juin 1999 date

contractuelles au statut des baux ruraux tant au moment de la conclusion du bail initial que lors de son renouvellement le 1er avril 1985, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A ESTIMER, SANS AUTRE PRECISION, QUE LES LIAISONS REPROCHEES A LA FEMME ETAIENT ANTERIEURES A UNE DATE QU'ELLE PRECISE, N'AURAIT

notaire » n'avait pas présenté des garanties équivalentes à une lettre recommandée motif pris, in abstracto, qu'un courriel ne permettait pas d'identifier l'expéditeur, le destinataire ni d'attester de la date

Paris, 26 mai 1988) d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen "1°) que la société SARP VIDEO avait fait valoir que le bail renouvelé daté

X... toutes possibilités pour concrétiser leur volonté clairement affirmée, n'avait pu valablement exercer son droit de repentir ; Qu'en statuant par ce seul motif, dont il ne résulte ni qu'à la date

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit

Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février 1994, date

qu'il convenait de rechercher si M.

B.A.M. par un arrêt du 23 mars 1973, d’obtenir la révision de cette décision de justice après avoir obtenu, en 2013, avec l’accord de B.A.M., devenu majeur, et la preuve scientifique, inaccessible à la date

l'entretien préalable n'avait pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai de notification du licenciement en se bornant à relever que le salarié avait été averti par son chef d'équipe de la date

EMANANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DE CELLE-CI ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'INTERESSE AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1977 DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PLACER A CETTE DATE

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAGUIGNERAYE EXPERTISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date

connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement, la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en décidant de se placer à la date

Z... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer le salaire afférent à la période du 24 août au 24 septembre 1990, en fixant la rupture à cette dernière date, sans rechercher si M.

toutes les parties et leurs conseils respectif ;Décrire l’état du véhicule ;Décrire les désordres ou défauts constatés en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date

SORTE, QUE SIX ANS APRES, DANS LE COURANT DE 1970, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU CONGE, LE LOCAL ETAIT JURIDIQUEMENT LIBRE "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS EXAMINER LA SITUATION A LA DATE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu