La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les

Y... de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal a, le 11 mai 1993, prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de celle-ci et fixé au 30 avril précédent la date de cessation

; qu'en déclarant qu'ils ne produisent aucun bilan ni explications particulières sur leurs difficultés passées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé par omission ce rapport d'enquête

inopposable à la masse des créanciers de la société ; que l'opposition de MmeGartner à la décision reportant la date de cessation des paiements, a été déclarée irrecevable par jugement du 30 janvier

à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu et qu'elle ait opéré le paiement du solde quelques mois plus tard sans émettre de contestations ni solliciter une réception assortie de réserves, la cour

du 16 octobre 1990, intervenir à titre personnel, tout en constatant que, par une nouvelle télécopie en date du 22 octobre 1990, Mlle X... avait formulé, au nom de la société Sidermin, une proposition

2 « nous décidons de poursuivre le contrôle par une visite à corps ... » à « Date d'expiration : 10/2022 », en page 3 : « à 12h10 le test de détection » à « pour monsieur, [G] », a dit la procédure régulière

(les consorts X...) ont été condamnés à payer une certaine somme à la Banque de Chine, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 1999 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation

que le virement ne valait paiement qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, soit lors de l'inscription des fonds sur le compte détenu par le Trésor public auprès de la Banque de France

de cessation des paiements, dont la nature est contentieuse, implique l'assignation du débiteur ; que l'irrégularité du mode de saisine découlant du défaut d'assignation du débiteur constitue une fin

de cessation des paiements n'a été fixée qu'au 30 septembre 1994, des difficultés sérieuses dès le 15 juillet 1994, les cotisations sociales étant totalement impayées à cette date ; que le prévenu a

effectif ; qu'en énonçant que les consorts [N] qui demandent le paiement des loyers versés par le locataire à l'expropriant jusqu'au paiement de l'indemnité, n'établiraient pas un préjudice distinct de

de ses salaires et de la mauvaise qualité du matériel proposé à la vente ; qu'il a cessé de travailler à partir du 21 mai 1988, date d'expiration du préavis ; que, le 19 janvier 1989, il a saisi

La dernière position créditrice du compte date du 29 novembre 2010.

redressement judiciaire de la Société d'économie mixte pour l'expansion hôtelière, thermale et touristique d'Aix-les-Bains (la société), prononcée le 5 février 1996, le tribunal a fixé au 5 août 1994 la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.

N..., faisant valoir qu'il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société Sud Alsace carreaux et qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture

Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6