d'assises du Gard ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats suivis devant cette Cour d'assises, qu'un arrêt incident rendu par ladite Cour le 20 mai 1985 a déclaré recevable la constitution

de la Cour de Cassation, en date du 1er décembre 1999, qui a déclaré irrecevable la requête en inscription de faux présentée par X... ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la

d'assises de la Meuse, en date du 29 mai 2009, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel

Z... n'avait perçu des salaires que jusqu'en avril 1973 ; alors, enfin, que les motifs tirés de déclarations faites au cours d'une instance pénale se trouvent sans valeur dès lors que M.

au jugement de la part du salarié et entraînait le dessaisissement de la Cour, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 408, 528 et suivants du nouveau Code

Ahmed X... et Mme Aïcha X... se sont pourvus en cassation le 22 septembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant au procureur général près cette cour d'appel concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 TJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est .

Z..., préposés de X..., s'occupaient seuls des déclarations d'intempéries ; que X... ne s'occupait pas des déclarations d'intempéries et se fiait uniquement aux chiffres que Mme Y... lui donnait ; que

AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL ; QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR ET AU JURY D'APPRECIER SI LES COUPS RECUS ET LES BLESSURES FAITES A LA VICTIME ONT EU POUR BUT DE FACILITER LA CONSOMMATION DU CRIME DE VIOL

s'appliquent en conséquence indépendamment de la volonté des parties ; que pour dire que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas exercé une activité hors champ de garantie ni effectué une fausse déclaration

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 12 décembre 1988 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités

Gérard, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 21 octobre 1986, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, coups ou violences volontaires commis à l'aide

lesquelles cette demande était irrecevable pour ne pas avoir été formulée dans les premières conclusions d'appel de la société Embouteillage services, notifiées dans le délai de trois mois suivant sa déclaration

X ; qu'en l'absence de déclaration de résultats dans le délai de 30 jours de la première mise en demeure adressée à M.

qu'une erreur matérielle avait été, à l'évidence, commise, le capital restant dû par Mme X... étant nécessairement, au regard du montant du capital échu, très supérieur à la somme portée dans la déclaration

COUR D'ASSISES LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES.