Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention;Frais

X... née de la rupture du contrat de travail, la société Sovip a demandé le remboursement du trop-perçu ; Attendu que la société De Mercruy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que, venant aux droits

En l'espèce, les requérants n'ont apporté aucune preuve concernant les frais encourus devant les juridictions internes. Il convient donc de rejeter cette partie de la demande. 72.

reconnus coupables de blessures involontaires, ont été déclarés responsables du dommage subi par la victime, chacun pour moitié ; que le tribunal a statué sur les préjudices de la victime et sur la demande

de remboursement…de la manière suivante : procéder à la notification du refus de la demande de remboursement ou de crédit en indiquant les voies de recours au cotisant [et] si le cotisant saisit la CRA

prix de prestations fournies par la société Teflax ; qu'invoquant l'inexécution de ces prestations durant plusieurs mois, la société Alst a notifié, le 17 octobre 1989, la résiliation du contrat et a demandé

(la caisse) a, le 5 janvier 2018, notifié à Mme [Z] (l'allocataire) la fin du bénéfice de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active à compter de janvier 2018, ainsi qu'une demande

    Le requérant demande le remboursement de tous les frais qu’il a exposés devant les juridictions internes, soit 177   235,50   FRF pour un avocat néerlandais, 60   300  

A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées.

1985, pour un montant de 59 166 francs, soit au total le remboursement de la somme de 537 320,48 francs avec intérêts du jour où la demande a été articulée pour la première fois (cf.

protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé

protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé

La société DCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement d'accise, alors : « 1°/ qu'après avoir écarté les deux moyens sur lesquels l'administration fondait son refus de remboursement

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 6;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement

Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 6;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement