Codes de loi français

Article 11

Le nombre des candidats inscrits sur la liste ne peut excéder de 50 % au plus le nombre des emplois à pourvoir par cette voie.

Article 5

Vingt et un jours au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les autorités chargées de dresser une liste font procéder à son affichage soit dans les juridictions du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, soit au ministère

Article R5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.

Article 218-1

d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire

Article 576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article 8

La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article 4

L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel

Article 239

La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27

d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.

Article L1442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.

Article 380-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Article 624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.

Article R600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant

Article 1200-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Article R831-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.