; 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ; 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81

Code pénitentiaire

pénitentiaire ou son représentant ; b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; e) Un représentant

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, d'un représentant de la fédération

Article R23-112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre pour cette commission

Article R430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54

Code du patrimoine

b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; d) Le directeur chargé

Article 7

—

ce qui concerne le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, à un ou deux représentants du personnel au sein d'un collège autre que celui dont relève l'intéressé, désignés par

Article 82

—

Un représentant du congrès élu par cette assemblée ; 2. Un représentant de chacune des assemblées de province, élu par celle-ci ; 3. Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 4.

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations

Article R2122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La commission régionale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre

Article D2362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

au sens de l'article D. 719-4 ; b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ; c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;

Article 9

—

représentant de la Fédération Syntec ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - de deux représentants désignés par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 54

Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.

La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs

Article 32

—

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ; 5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

-Le conseil est composé : 1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2° De représentants des conseils départementaux ; 3° De représentants des organisations syndicales

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

des sports et de l'éducation physique ; c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ; d) Un représentant du personnel médical ; e) Un représentant du personnel paramédical ; 4° Deux présidents de fédération sportive désignés par

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