Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 684 résultats pour « diffamation ou injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
La caisse de prêts prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est administrée par un comité de gestion de trois membres désignés par la chambre nationale lors de chaque renouvellement triennal.
Article L220-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales
Article L262-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre
Article 1651 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres
Article R4322-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins envers son patient, le pédicure-podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict nécessaire.
Article D514-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
Article L211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque l'une
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57
documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un
Article 49-1
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article 1
6 du décret du 24 avril 2012 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une
Article 66
Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.
Article 4
L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante. En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.
Article 321-13
L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
Article 2
complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un
Article 1
L'agrément peut être accordé pour dispenser l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces formations pour les conducteurs du transport routier de marchandises et/ ou du transport routier de voyageurs.
Article L6232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende si l'une
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un
Article L3132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un
Article L1121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
Article L226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance
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