Codes de loi français

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux agences régionales de santé mentionnées aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2.

Article R6523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées

Article L641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16.

Article L232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile.

Article ANNEXE

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

Article ANNEXE

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

Article D134-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

Article L215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 26

Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.

Article D6143-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.

Article L221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 : 1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.

Article 15

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé

Article 15

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Article Annexe 16

Taux d'encadrement L'encadrant détermine le nombre de participants et le taux d'encadrement en fonction de la difficulté de l'itinéraire et du niveau des pratiquants.

Article 2

développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont définis en fonction du niveau de difficulté